Dans le cas où votre apprenti est mineur et est exposé à des risques particuliers, une déclaration doit être adressée à l'Inspection du travail.
Depuis le 2 mai 2015, les procédures ont changé.
Les autorisations de dérogation individuelles en vigueur au 30 avril 2015 accordées à l’employeur ou au chef d’établissement, le demeurent jusqu’à leur terme.
Public concerné :
- Les demandes de dérogation s’appliquent comme avant à l’ensemble des apprentis mineurs de 15 ans et plus, cependant les modalités pratiques ont changé. D’autres cas permettent une dérogation permanente (cf. Annexe 3). Certains travaux sont strictement interdits (cf. liste en Annexe 1). Néanmoins, d’autres travaux dangereux peuvent faire l’objet d’une dérogation.
- Remarque : si votre apprenti est mineur et s'il a déjà obtenu le CAP correspondant à l'activité qu'il exerce, l'avis favorable du médecin du travail suffit.
En pratique :
* Les modalités concernant la demande de dérogation ont été modifiées, désormais une déclaration suffit :
=> une déclaration écrite (téléchargez le modèle ici) est à adresser, par lettre recommandée avec AR*, à l’Inspecteur du travail. Cette demande concerne un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune. Sa durée de validité est de 3 ans renouvelable.
Cette déclaration est à renouveler tous les 3 ans.
L’employeur s’assure qu’un avis médical d’aptitude a été délivré au jeune préalablement à la pratique de ces travaux.
En cas de modifications :
(Art. R. 4153-41) : Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne.
Elle précise :
1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
2° Les formations professionnelles assurées ;
3° Les différents lieux de formation connus ;
4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ;
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.
(Art. R. 4153-42) : En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
(Art. R. 4153-43) : En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail.
Informations sur l'apprenti à tenir à disposition de l'Inspection du travail (Art. R. 4153-45) :
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'inspecteur du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
2° A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
Attention. Les apprentis de moins de 16 ans ne peuvent pas obtenir de dérogation (sauf dans certains cas). Certains sont donc une année entière sans pouvoir utiliser les machines aussi bien en entreprise qu'au CFA.
-> Voir les décrets suivants :
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - in : JO - Lois et Décrets, n°92, 19/04/2015 - En ligne sur Legifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&dateTexte=&categorieLien=id
Décret relatif aux travaux en hauteur pour les moins de 18 ans n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail - in : JO - Lois et Décrets, n°92, 19/04/2015 - En ligne sur Legifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491546&dateTexte=&categorieLien=id