Article 1 — Définitions

SITE INTERNET : désigne l'ensemble des composants et des contenus du présent site internet cma-centrevaldeloire.fr.

ÉDITEUR, RESPONSABLE DU TRAITEMENT : désigne l'éditeur du site internet et responsable des traitements de données à caractère personnel, à savoir la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire, représentée par sa présidente.

UTILISATEUR : désigne toute personne physique qui consulte le site internet ou l'un de ses services.

Article 2 — Objet et accès au service

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site internet de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire (ci-après « CMA Centre-Val de Loire »).

L'utilisation du site internet de la CMA Centre-Val de Loire (ci-après « le Site Internet ») implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. La CMA Centre-Val de Loire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour rester informé des mises à jour.

La finalité principale du Site Internet est d'informer sur les actions et services de la CMA Centre-Val de Loire, notamment en matière d'accompagnement à la création, à la reprise, au développement et à la transmission d'entreprises artisanales, ainsi qu'en matière de formation et d'orientation professionnelle.

Le Site Internet permet à l'utilisateur un accès aux services suivants :

●       Information sur les prestations et l'offre de services de la CMA Centre-Val de Loire

●       Formulaires de contact et demande de rappel

Le Site Internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité aux services du Site Internet, cette obligation étant une obligation de moyens et non de résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l'éditeur.

L'accès aux services du Site Internet peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification pour des raisons de maintenance. L'éditeur s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures des interventions.

Conformément à la politique de gestion des traces informatiques de l'éditeur, l'utilisateur est informé que l'utilisation des services du Site Internet provoque l'enregistrement d'informations gérées dans le respect de la législation en vigueur et des recommandations de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information. Si l'utilisateur constate une anomalie liée à un service, il est invité à le signaler en adressant un courriel à l'adresse indiquée à l'article « Contact ».

L'utilisation du Site est gratuite, et aucun service d'assistance aux utilisateurs n'est garanti.

Article 3 — Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à :

●       Fournir des informations exactes et à ne pas communiquer de fausses informations, usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou porter atteinte à la vie privée d'un tiers.

●       Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, illicites ou interdites, notamment en n'accédant pas, en ne mettant pas en ligne et en ne diffusant pas de contenus illégaux, violents, incitatifs à la haine, portant atteinte à la dignité humaine, pornographiques ou provocants.

●       Ne pas télécharger, transmettre ou rendre disponible du contenu en violation des droits de propriété intellectuelle de la CMA Centre-Val de Loire ou de tiers, y compris les marques, brevets et droits d'auteur.

●       Ne pas accéder frauduleusement à un système informatique, perturber son fonctionnement ou introduire frauduleusement des données.

●       Ne pas commettre d'actes illicites ou d'actes portant atteinte à la réputation de la CMA Centre-Val de Loire ou de tiers.

Article 4 — Sanctions

Tout manquement aux engagements de l'utilisateur, tels que détaillés à l'article « Engagements de l'utilisateur », peut entraîner des sanctions, y compris des sanctions pénales. La CMA Centre-Val de Loire se réserve le droit d'engager des actions en justice pour réparer les préjudices qu'elle pourrait subir du fait de ces manquements.

Article 5 — Responsabilité et force majeure

L'éditeur s'efforce de fournir sur ce Site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site Internet.

L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à des tiers du fait de son utilisation du Site. Il lui appartient de se connecter avec un équipement sécurisé. Le Site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'utilisateur après l'utilisation ou l'accès à ce site.

La confidentialité des transmissions sur le Site n'est pas garantie, et la CMA Centre-Val de Loire ne peut être tenue responsable des dommages subis par l'utilisateur résultant de cette utilisation.

La responsabilité relative au Site Internet ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet ainsi que les textes, images, sons et vidéos le composant sont la propriété de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire ou de ses partenaires, et sont protégés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Toute exploitation non autorisée du Site Internet ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment de son article L. 335-2 et suivants.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'éditeur pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. La demande peut être faite en adressant un courriel à l'adresse indiquée à l'article « Contact ».

Article 7 — Protection des données à caractère personnel

En utilisant le Site, l'utilisateur accepte que la CMA Centre-Val de Loire traite, en sa qualité de responsable de traitement, ses données à caractère personnel.

Ces données peuvent être collectées et traitées pour la gestion administrative de la CMA Centre-Val de Loire et ses relations avec les entreprises, artisans, apprenants et apprentis, ou avec toute autre personne morale ou physique.

Ce traitement de données est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Les modalités détaillées de collecte et de traitement des données (finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires) sont précisées dans la politique de confidentialité du Site Internet, accessible en bas de page.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité concernant les données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut se rapprocher du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la CMA Centre-Val de Loire à l'adresse suivante : sg_dpd@cma-cvl.fr , ou par courrier au siège social : 28 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans, en indiquant nom, prénom et, le cas échéant, société.

En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données collectées ne sont en aucun cas louées ou vendues à des tiers.

Article 8 — Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site Internet. Les pages web vers lesquelles ils renvoient n'engagent en rien la responsabilité de l'éditeur, qui n'a pas le contrôle de leur disponibilité ni de leur contenu. L'utilisateur s'interdit d'engager la responsabilité de l'éditeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Tout lien hypertexte provenant d'un site internet tiers et aboutissant sur ce Site Internet nécessite l'accord préalable de l'éditeur, en particulier les liens vers une page autre que la page d'accueil. La demande d'un tel accord peut être faite en adressant un courriel à l'adresse indiquée à l'article « Contact ».

Article 9 — Cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein du terminal de connexion de l'utilisateur et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le Site Internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Le Site Internet utilise des cookies afin, notamment, de reconnaître le terminal de connexion de l'utilisateur, d'analyser le trafic et l'audience du Site Internet, et de comprendre la manière dont il est utilisé afin d'en améliorer les fonctionnalités et la performance.

Une bannière de consentement avertit l'utilisateur lors de la première connexion au Site Internet. Une fonctionnalité de gestion des cookies est mise à sa disposition en permanence afin de l'informer de leur existence, de décrire leur finalité, et de lui permettre de les activer ou de les désactiver à tout moment.

En continuant d'utiliser le présent Site Internet, l'utilisateur accepte expressément que l'éditeur et ses partenaires utilisent de tels cookies. L'utilisateur peut configurer son navigateur à tout moment afin de contrôler les cookies.

La durée de conservation d'un cookie est de 13 mois maximum, au-delà de laquelle le consentement de l'utilisateur sera de nouveau sollicité.

Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la politique de cookies du Site Internet, accessible en bas de page.

Article 10 — Contact

L'utilisateur a la possibilité de contacter l'éditeur du Site Internet par messagerie électronique à l'adresse sg_dpd@cma-cvl.fr, ou dans le cadre de l'exercice de ses droits relatifs à la protection des données.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Préalablement à toute saisine d'une juridiction, les parties s'efforceront de régler à l'amiable les difficultés qui seraient susceptibles de survenir à l'occasion de l'application des présentes CGU.

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal administratif d'Orléans.