Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité le 31 décembre 2024.
Mise en place de façon provisoire, la procédure actuelle de continuité pour les formalités d’entreprises, parallèle au Guichet unique, s’arrêtera le 31 décembre 2024 (conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article R. 123-15 du code de commerce).
À compter de cette date, toutes les formalités devront obligatoirement être effectuées via le Guichet unique.
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat Centre-Val de Loire reste disponible pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.
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CMA Centre-Val de Loire
Direction Développement commercial
